conditions générales de ventes

1. préambule

www.fr.sessun.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société Sessùn SAS au capital de 60,192 euros, dont le siège social est situé au 1 rue du Capitaine Dessemond, 13007 Marseille et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 429 204 282, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR35429204282.

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, Sessùn SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché sous les identifiants uniques suivants :
• Filière Textile (TLC) : Refashion FR218850_11BKDL
• Filière Emballages : Leko 1645786221969

Ces identifiants attestent du respect par Sessùn SAS de ses obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) et du paiement de ses éco-contributions.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Articles ») sélectionnés par tout acheteur consommateur pour ses besoins propres (ci-après le « Client ») via le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de la société Sessùn SAS (ci-après dénommée « Sessùn ») Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.
Sessùn se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation des CGV sans réserve. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de Commande, dont les modalités sont précisées ci-après.
Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quelle qu’en soit la date de transmission à Sessùn. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Sessùn.

2. champ d’application

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux clients consommateurs agissant pour leurs besoins personnels et résidant dans les zones de livraison listées à l’article 6 des présentes.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec le service commercial de Sessùn.
Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Sessùn se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Sessùn se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client, en cas de motif légitime, et notamment dans les cas suivants :
- Défaut de paiement total ou partiel d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- - Utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante du Site,
- Non-respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.

Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email.
De la même manière, le Client pourra à tout moment informer Sessùn par email de sa volonté de clore son compte client.

3. disponibilité et présentation des articles

Les Articles sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs de mise à jour informatique peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un Article après passation de Commande, le Client est informé par email dès que possible. La Commande sera annulée totalement ou partiellement selon le cas et Sessùn procèdera au remboursement des sommes versées par le Client pour l’Article indisponible (incluant les frais de port si la commande est totalement annulée) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Sessùn apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Articles pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles et/ ou des variations minimes, notamment en raison du rendu des couleurs par les écrans informatiques ou les navigateurs internet, puissent figurer sur le Site ce qui ne saurait engager la responsabilité de Sessùn.

4. commandes

La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.

Le Client sélectionne le(s) Article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Passez ma commande » accessible dans l’onglet « Panier ». Le Client choisit ensuite son adresse de livraison et son mode de livraison. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué à cette étape.

Un récapitulatif détaillé s'affiche (prix TTC, quantités, frais de livraison). Le Client peut modifier sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs à tout moment avant le paiement. Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires.

La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice d’un éventuel retour ou application des garanties ci-dessous mentionnés. À la réception du règlement de la Commande, Sessùn adresse un email de confirmation récapitulant la Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».

5. prix et modalités de paiement

Les prix de vente des Articles sont affichés et libellés dans la devise ayant cours légal dans le pays de résidence du Client, déterminée lors de sa connexion au Site. Sauf mention contraire, ces prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur dans le pays de facturation). Par dérogation, pour certains marchés spécifiques, tels que la Suisse et les Etats Unis, les prix sont affichés et facturés TTC, incluant les taxes locales et frais de dédouanement à l'importation. Le Client résidant en Suisse ou Etats Unis n'aura donc aucun frais supplémentaire de douane ou de taxe à acquitter lors de la livraison de sa Commande. Pour toutes les autres destinations hors UE, les prix s’entendent Hors Taxes (HT) et sont facturés FOB (Free On Board) au départ de Paris. Dans ce cas, les frais de dédouanement, droits de douane ou taxes locales à l’importation sont exclusivement à la charge du Client.

Ces prix n’incluent pas la participation aux frais d’expédition facturés en sus. Ces frais sont indiqués avant la passation de Commande par le Client et font l’objet d’une mention distincte dans le récapitulatif de la Commande. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et au moment du récapitulatif de la Commande. Sont mentionnées sur le Site les différentes modalités d’expédition sous l’onglet « Livraison ». Le Client choisit les modalités d’expédition lors de la passation de Commande.

Sessùn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Le règlement des achats s’effectue au choix du Client via les plateformes sécurisées Hipay/ ApplePay / Paypal ou Alma Pay (paiement échelonné). Sessùn se réserve le droit de modifier cette liste ou de suspendre l'un de ces modes de paiement à tout moment. Le Client reconnaît expressément que la validation de la Commande et la communication de ses informations de paiement valent autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total de la Commande. Conformément à la réglementation européenne (Directive sur les Services de Paiement - DSP2), des protocoles d'authentification forte peuvent être activés pour sécuriser la transaction. Les données enregistrées et conservées par Sessùn constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par les plateformes sécurisées utilisées par Sessùn constituent la preuve des transactions financières. Sessùn n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

6. livraison

La livraison ne peut être réalisée que dans les pays listés dans la rubrique « Questions fréquentes / Livraison ».

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de Commande.

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les commandes sont expédiées en moyenne sous 24 (vingt-quatre) heures, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés en période de forte activité comme lors du lancement de collections ou d’opérations commerciales.
En tout état de cause, Sessùn s’engage à ce que la livraison des commandes intervienne dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une livraison internationale. Ces délais courent à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Sous réserve de l'exactitude des informations de livraison fournies par le Client, en cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre Sessùn par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si la livraison n’est toujours pas intervenue, le Client pourra alors dénoncer le contrat par écrit et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

7. droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande sans avoir à justifier de motifs.

Le Client doit manifester à Sessùn sa volonté de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le(s) Article(s). Il peut notamment effectuer une demande de retour sur le Site, depuis l’espace « Mon compte / Mes Commandes » en cliquant sur « Retourner un ou plusieurs produits » ou envoyer le formulaire de rétractation ci-après au siège social de Sessùn, à l'adresse suivante Sessùn - Service Client 1 rue du Capitaine Dessemond 13007 Marseille FRANCE. Sessùn envoie au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Service Client Sessùn, 1 rue du Capitaine Dessemond 13007 Marseille FRANCE - hello@sessun.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (Article(s) retourné(s)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Date de commande :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Article(s) retourné(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

__________________________________

Le Client doit retourner les Articles à Sessùn dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Article(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non lavé(s) afin d’en permettre une commercialisation ultérieure.

Conformément aux exclusions prévues par la loi, le(s) produit(s) de lingerie, tel que body ou chaussettes, ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation que s’ils sont retournés dans leur emballage d’origine scellé pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Les frais de retour sont offerts par Sessùn pour les Clients ayant été livrés dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne et Royaume-Uni. Le Client livré dans tout autre pays supporte intégralement les frais de retour. Si l’Article livré est différent de l’Article commandé ou endommagé, Sessùn remboursera les frais de retour standard sur présentation d'un justificatif.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique « Questions fréquentes / Retour et remboursement ».
Pour les retours en provenance des pays HORS Union Européenne : les retours doivent être envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire). Le Client doit remplir la déclaration en douane CN23, il indique une description de la marchandise et coche impérativement la case « Retour de marchandises » (return of goods) dans la « catégorie de l’envoi ». Le Client doit également joindre la facture de la Commande en question pour prouver qu’il s’agit de la même marchandise.

Sessùn vous remboursera le(s) Article(s) retourné(s) , sous réserve des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » » en cas de retour de l’intégralité de la Commande. En cas de retour partiel d’une Commande composée de plusieurs Articles, les frais de livraison « aller » resteront à la charge du Client et ne seront donc pas remboursés. Le remboursement sera effectué de ces derniers en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat pour le règlement de la Commande au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date suivant la date à laquelle Sessùn aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, Sessùn peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement définitif reste conditionné à la réception des Articles par Sessùn et à la vérification de leur parfait état de conformité (Articles neufs, non lavés, dans leur emballage d’origine).

8. garanties et réclamations

Réclamations liées au transport et défauts apparents : À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Articles et leurs caractéristiques. En cas de colis ouvert ou manifestement endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur ou à refuser la livraison. Par ailleurs, toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une erreur de livraison doit être adressée au service client par lettre recommandée à Sessùn – 1 rue du Capitaine Dessemond – 13007 Marseille ou par email à l’adresse hello@sessun.com dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas d'usure normale, de mauvais entretien ou de dommage causé par une utilisation non conforme aux instructions fournies. En cas de défaut avéré, les frais de retour de l’Article défectueux ainsi que les frais d'envoi d'un éventuel Article de remplacement seront intégralement pris en charge par Sessùn. Aucun retour spontané, sans accord de Sessùn, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation. 

Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité. En droit français cette garantie est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation. Les Articles sont également couverts par la garantie relative aux défauts de la chose vendue. En droit français cette garantie est prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions légales applicables, les articles L. 217-3 à L. 217-5, L. 217-12, L. 217-13 et L 217-28 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1° du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni échangés.

En synthèse pour tous les Clients: Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’exception de l’Espagne ou ce délai est de 3 (trois) ans; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9. responsabilité

Sessùn est responsable de plein droit à l'égard du Client pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, que ces obligations soient à exécuter par Sessùn elle-même ou par d'autres prestataires de services (tels que les transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Sessùn peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Par ailleurs, la responsabilité de Sessùn ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou perte de données) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, dès lors que Sessùn a mis en œuvre les mesures de sécurité conformes aux règles de l'art et aux usages professionnels.

10. données personnelles

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire empêchant la livraison ou entrainant un retard de livraison, Sessùn ne saurait être tenu responsable.

Sessùn collecte et traite des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour assurer la gestion et le suivi des Commandes ainsi que l'exécution du contrat de vente. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale de Sessùn avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par Sessùn.

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, vous êtes invités à consulter la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles avant toute validation de commande.

11. réserve de propriété

Les Articles commandés demeurent la propriété de Sessùn jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris. En cas d’incident de paiement ou de défaut de règlement total ou partielle à l’échéance convenue, Sessùn se réserve le droit de revendique les Articles et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Articles aux frais et risques du Client.

Par dérogation à la clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Articles intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Articles. À compter de cette livraison, le Client est responsable de tout dommage que les Articles pourraient subir ou occasionner.

12. force majeure

Sessùn ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette défaillance est due à un cas de force majeure. L’exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais à compter de la survenance de cet événement, partout moyen écrit permettant d’en accuser réception. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties par notification écrite. Sessùn procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 
13. loi applicable – médiation – juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de cette protection.

En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client est invité à contacter prioritairement le service client de Sessùn par email à l’adresse hello@sessun.com ou par courrier adressé au siège social de Sessùn, 1 rue Capitaine Dessemond, 13007 Marseille, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation et en adressant, le cas échéant, les pièces justificatives.

A défaut de résolution du litige directement auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client a le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Sessùn. Le Client dispose d’un délai de un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sessùn pour introduire sa demande auprès du médiateur. La demande doit être fondée et ne pas avoir été préalablement examinée par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le Client peut notamment adresser sa demande par courrier adressé au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur référent de Sessùn, à l’adresse suivante : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris – France ou par email : contact@cm2c.net ou en ligne à l’adresse suivante : www.cm2c.net. Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de cm2c (http://www.cm2c.net) ou contacter directement cm2c par téléphone au +33 (0)1.89.47.00.14.

Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige afférent à une Commande ou à l’application des présentes CGV, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.